Veuillez noter que la version originale des conditions générales est rédigée en allemand. En cas de divergence ou de conflit, la version allemande ( Allgemeine Geschäftsbedingungen ) prévaut.
SnapSoft GmbH
Leipziger Str. 42
04860 Torgau
Allemagne
Siège social : Torgau
Registre du commerce : Tribunal de district de Leipzig
Numéro d’enregistrement au registre du commerce : HRB 29214
Numéro d’identification TVA selon § 27a de la loi allemande sur la TVA : DE 288318486 G
érant : Clemens Schubert
(1) SnapSoft GmbH (« SnapSoft ») fournit au client des services SaaS via Internet dans le domaine des logiciels professionnels. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation et au support des programmes standards (« le LOGICIEL ») développés par SnapSoft et fournis sous forme de service SaaS. Les conditions générales du client sont inapplicables, même si SnapSoft ne les conteste pas expressément. Seules les conditions de SnapSoft s’appliquent.
(2) Le contrat porte sur : (a) La mise à disposition du LOGICIEL répertorié sur le site www.snapsoft.de pour une utilisation via Internet;
(b) La fourniture d’un espace de stockage et l’hébergement des données du client sur les serveurs du centre de données de SnapSoft. Les logiciels spécifiquement développés pour le client ne sont pas couverts par le présent contrat.
(1) SnapSoft met à la disposition du client, contre rémunération, la version actuelle du LOGICIEL pour la durée du contrat. À cet effet, SnapSoft installe le LOGICIEL sur un serveur accessible au client via Internet. Le point de transfert des services SaaS est la sortie du routeur du centre de données de SnapSoft vers Internet.
(2) Les fonctionnalités actuelles du LOGICIEL sont décrites dans le cahier des charges disponible sur www.snapsoft.de.
(3) Dans la limite de ses capacités techniques, SnapSoft corrigera rapidement tout dysfonctionnement. Un dysfonctionnement est défini comme toute défaillance du LOGICIEL ne respectant pas les spécifications, produisant des résultats erronés ou restreignant son utilisation.
(4) SnapSoft améliore continuellement le LOGICIEL par des mises à jour et des évolutions. Ces modifications peuvent inclure l’utilisation de technologies, systèmes ou procédures plus récents, notamment pour des raisons d’optimisation et de progrès technique.
(1) SnapSoft accorde au client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du LOGICIEL pour la durée du contrat, conformément à son usage prévu.
(2) Le client reconnaît SnapSoft comme seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL, y compris les marques et brevets associés. Toute mention de droit d’auteur ou avis de propriété dans le LOGICIEL ou sa documentation ne peut être modifiée ou supprimée.
(3) Le client ne peut modifier le LOGICIEL que dans la mesure permise par son usage prévu. Toute ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ou création d’une application dérivée est interdite. Les manipulations visant à perturber le service (ex. : attaques de type DoS) sont proscrites.
(4) La reproduction du LOGICIEL est uniquement autorisée dans le cadre de son utilisation normale, comme le chargement en mémoire. Le stockage sur des supports physiques est interdit, sauf si le cahier des charges prévoit le téléchargement de certaines parties du LOGICIEL pour une utilisation en réseau interne.
(5) Le client ne peut mettre le LOGICIEL à la disposition de tiers, à titre gratuit ou payant. Toute sous-location est expressément interdite.
(6) Le client s’engage à établir ses relations contractuelles avec des tiers de manière à exclure toute utilisation du LOGICIEL par ces derniers.
(1) SnapSoft met à disposition du client un espace de stockage défini sur un serveur de son centre de données, destiné à l’enregistrement des données du client. Le client peut y stocker du contenu conformément aux spécifications techniques disponible sur le site www.snapsoft.de. Si l’espace de stockage ne suffit plus pour les données du client, SnapSoft l’en informera.
(2) SnapSoft garantit que les données stockées sont accessibles via Internet.
(3) Le client n’est pas autorisé à mettre cet espace de stockage à disposition de tiers, que ce soit en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit.
(4) Le client s’engage à ne pas stocker de contenus sur l’espace de stockage qui enfreignent les lois en vigueur ou les droits de tiers, notamment lors de leur mise à disposition, publication ou utilisation.
(5) SnapSoft est tenue de prendre les mesures appropriées pour éviter la perte de données et l’accès non autorisé par des tiers aux données du client. À cet effet, SnapSoft effectuera des sauvegardes quotidiennes, analysera les données du client à la recherche de virus et installera des pare-feu selon l’état actuel de la technique.
(6) Le client reste à tout moment le seul propriétaire de ses données et peut, notamment après la fin du contrat, demander la restitution partielle ou complète des données, sans que SnapSoft ne puisse faire valoir un droit de rétention. La restitution se fera, au choix du client, soit par transmission électronique, soit par fourniture de supports de données. Le client n’a aucun droit d’accès au LOGICIEL nécessaire à l’utilisation des données. SnapSoft est autorisée à facturer au client les frais liés au traitement et à la restitution des données.
Le client est responsable de la légalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données, ainsi que du respect des droits des personnes concernées (par exemple : information, utilisation, rectification, blocage, suppression).
(1) L’étendue du support est définie dans le cahier des charges disponible sur le site www.snapsoft.de.
(2) SnapSoft répondra dans les plus brefs délais, pendant les heures d’ouverture indiquées sur le site www.snapsoft.de, aux demandes des clients relatives à l’utilisation du LOGICIEL et des autres services SaaS couverts par le contrat – par téléphone ou par écrit.
(1) Les ajustements, modifications et ajouts aux services SaaS, ainsi que les mesures nécessaires à l’identification et à la correction de dysfonctionnements, ne provoquent une interruption ou une altération temporaire de l’accessibilité que si cela est techniquement inévitable.
(2) Les fonctions de base des services SaaS sont surveillées quotidiennement. Leur maintenance est généralement assurée du lundi au samedi, de 9h00 à 18h00. En cas d’indisponibilité du support, cela sera clairement annoncé à l’avance sur le site www.snapsoft.de. En cas d’erreurs graves – si l’utilisation des services SaaS devient impossible ou fortement limitée – la maintenance sera assurée dans les 2 heures suivant la prise de connaissance ou la notification du client. SnapSoft informera rapidement le client des interventions de maintenance et les exécutera aussi rapidement que possible dans les conditions techniques disponibles. Si un rapport d’erreur est reçu en dehors des heures de support, la correction de l’erreur commencera le jour ouvré suivant. Si la correction ne peut être effectuée dans les 12 heures, SnapSoft informera le client dans un délai de 24 heures, en précisant les raisons et en estimant le délai de résolution sur le site www.snapsoft.de. Les retards causés par le client (ex. : indisponibilité d’un interlocuteur) ne sont pas pris en compte dans le délai de résolution.
(3) La disponibilité des services mentionnés au § 1 (2) du présent contrat est en moyenne annuelle de 99 %. Le temps d’indisponibilité est calculé en minutes complètes et basé sur la durée totale de résolution des erreurs par an. Sont exclues les périodes désignées comme fenêtres de maintenance par SnapSoft pour des raisons d’optimisation ou d’amélioration des performances. Toutefois, l’accessibilité des services ne doit pas être interrompue ou altérée pendant plus de deux jours calendaires consécutifs. Ceci ne s’applique pas aux retards imputables à des causes extérieures à SnapSoft ou en cas de force majeure.
(1) Le client s’engage à ne pas stocker de contenu illégal sur l’espace de stockage fourni, ni de contenu enfreignant les lois, les règlements officiels ou les droits de tiers.
(2) Le client est tenu de prendre les mesures appropriées pour empêcher tout accès non autorisé par des tiers aux zones protégées du LOGICIEL. À cette fin, il informera ses employés, si nécessaire, du respect du droit d’auteur. En particulier, il veillera à ce que ses employés ne réalisent pas de copies non autorisées du LOGICIEL.
(3) Sans préjudice de l’obligation de SnapSoft d’effectuer des sauvegardes de données, le client est responsable de la saisie et de la mise à jour des données et informations nécessaires à l’utilisation des services SaaS.
(4) Le client est tenu de vérifier que les données et informations ne contiennent pas de virus ou d’autres éléments nuisibles avant leur saisie et doit utiliser un programme antivirus conforme aux normes technologiques actuelles.
(5) Le client utilisera sa propre « adresse e-mail » pour accéder à l’utilisation initiale des services SaaS et générera un mot de passe requis pour l’utilisation continue des services SaaS. Le client est tenu de garder ses identifiants d’accès (adresse e-mail et mot de passe) confidentiels et de ne pas les transmettre à des tiers.
(6) Le contenu stocké par le client sur l’espace de stockage fourni peut être protégé par le droit d’auteur et les lois sur la protection des données. Le client accorde à SnapSoft le droit de rendre le contenu stocké sur le serveur accessible via Internet en réponse à des requêtes et, en particulier, de le reproduire et de le transmettre à cette fin, ainsi que de le reproduire pour des raisons de sauvegarde.
(1) Le client s’engage à payer les frais mensuels convenus pour l’utilisation du LOGICIEL et la mise à disposition de l’espace de stockage, majorés de la TVA en vigueur. Sauf accord contraire, la rémunération est déterminée selon la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat et calculée sur la base du chiffre d’affaires minimum et des services effectivement utilisés. Les frais sont facturés mensuellement pour la période précédente.
(2) Pour permettre une facturation correcte des frais liés à l’utilisation, le client est tenu de fournir à SnapSoft des informations complètes et exactes sur l’utilisation des services proposés. Cela concerne en particulier les données de vente des articles gérés via le LOGICIEL sur les places de marché connectées. SnapSoft accède aux données de vente pertinentes via une interface technique (notamment par l’ajout d’un jeton d’accès valide) et les utilise pour le calcul de la rémunération.
(3) SnapSoft vérifie régulièrement que l’accès requis aux plateformes de vente est correctement configuré. Si le client interrompt cet accès – par exemple en supprimant le jeton – et empêche ainsi la collecte automatique des chiffres de vente au moment de la facturation, SnapSoft est autorisée à établir la facture sur la base de la moyenne des trois dernières périodes de facturation. Si les données de vente des trois derniers mois ne sont pas disponibles, celles du dernier mois complet seront utilisées.
(4) Le renoncement volontaire à l’utilisation des services proposés par SnapSoft – comme la désactivation de l’optimisation des prix – ne libère pas le client de son obligation de payer la rémunération convenue.
(5) Le client doit faire toute réclamation relative à la facturation des prestations de SnapSoft par écrit, à l’adresse indiquée sur la facture, dans un délai de huit semaines suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée. SnapSoft informera expressément le client de la portée de ce délai lors de l’envoi de la facture.
(6) Les paiements sont effectués par prélèvement automatique ou par carte bancaire. En cas de dépassement du délai de paiement indiqué sur la facture, les services peuvent être restreints ou le contrat peut être résilié immédiatement conformément à l’article 10 (2). Le client ne peut faire valoir aucun droit de compensation contre SnapSoft, sauf si ses créances ont été reconnues par décision judiciaire ou acceptées par écrit par SnapSoft.
(7) SnapSoft est autorisée à ajuster les prix des licences et des services en cas d’augmentation des coûts, par exemple lorsque de nouveaux services ou des améliorations sont ajoutés à la prestation, ou en réponse à des évolutions du marché (telles que l’augmentation des coûts salariaux, les modifications fiscales, l’inflation, l’évolution du cadre juridique, ou la hausse des frais de licence ou des coûts d’infrastructure et de gestion). L’augmentation des prix sera annoncée par écrit (par exemple par e-mail) avec un préavis de deux mois. Le client dispose d’un droit de résiliation extraordinaire, prenant effet à la date d’entrée en vigueur de la modification tarifaire.
(1) Le traitement des paiements pour les méthodes de paiement proposées, comme le prélèvement SEPA ou la carte bancaire, est effectué via le prestataire de services Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après dénommé « Stripe »). Les paiements sont soumis aux conditions spécifiques définies par Stripe. Pour plus d’informations, consulter le site https://stripe.com.
(2) Stripe se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité pour certaines méthodes de paiement telles que le prélèvement SEPA ou le paiement par carte bancaire. En cas de résultat négatif, Stripe peut refuser la méthode de paiement choisie.
(3) Les paiements sont exigibles immédiatement. Pour le prélèvement SEPA via Stripe, le compte est en principe débité après une notification préalable (« pré-notification »).
(4) Si un prélèvement ne peut être effectué en raison de fonds insuffisants ou de coordonnées bancaires incorrectes, le client supportera les frais de rejet éventuels, dans la mesure où il en est responsable.
(1) SnapSoft garantit la fonctionnalité et la disponibilité des services SaaS conformément aux dispositions du présent contrat. Les données techniques, spécifications et descriptions de performances figurant dans des déclarations publiques, notamment dans des documents publicitaires, ne constituent pas une garantie de qualité. La fonctionnalité du LOGICIEL est définie dans la documentation disponible sur le site www.snapsoft.de. Les réclamations au titre de la garantie expirent après 12 mois, sauf en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut. Il n’y a pas de garantie si le LOGICIEL n’est pas utilisé conformément au contrat. De même, aucune garantie n’est donnée si le client a apporté des modifications ou extensions au LOGICIEL non conformes au contrat, à moins qu’il ne prouve que le défaut n’est pas dû à ces modifications. Si, au cours de la correction d’une erreur, il s’avère que celle-ci est due à une erreur de manipulation ou à une utilisation incorrecte par le client, SnapSoft peut facturer au client des frais raisonnables pour le travail effectué.
(2) Si les services de SnapSoft sont utilisés par des tiers non autorisés au moyen des identifiants du client, celui-ci est responsable de toutes les conséquences qui en résultent dans le cadre de la responsabilité civile, jusqu’à ce que SnapSoft soit informée du changement, de la perte ou du vol des identifiants d’accès, à condition que le client soit fautif.
(3) Le client est tenu d’indemniser SnapSoft de toutes les réclamations de tiers résultant des données qu’il a stockées et de rembourser à SnapSoft tous les frais encourus en cas de violations potentielles de la loi.
(4) SnapSoft est en droit de bloquer immédiatement l’accès à l’espace de stockage et au LOGICIEL en cas de soupçon raisonnable que les données stockées sont illégales et/ou portent atteinte aux droits de tiers. Un soupçon raisonnable d’illégalité ou de violation existe notamment si des tribunaux, autorités ou tiers informent SnapSoft de telles circonstances. SnapSoft informera immédiatement le client du blocage et des raisons de celui-ci. Le blocage sera levé dès que le soupçon sera levé.
(5) Toute demande de dommages et intérêts à l’encontre de SnapSoft est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique, sauf si SnapSoft, ses représentants légaux ou ses auxiliaires ont agi avec intention ou négligence grave. SnapSoft n’est responsable des dommages résultant d’une négligence légère que si une obligation contractuelle essentielle a été violée par SnapSoft, ses représentants légaux, cadres ou auxiliaires, ou en cas de préjudices corporels ou atteintes à la vie ou à la santé. Dans ces cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. SnapSoft n’est pas responsable de la perte de données si le dommage est dû au fait que le client n’a pas effectué de sauvegardes régulières, empêchant ainsi toute restauration des données avec un effort raisonnable. En cas de responsabilité, celle-ci est limitée à 3 000 000 € pour les dommages corporels, 100 000 € pour les pertes financières, dommages matériels, dommages aux données et interruptions d’activité, et 100 000 € pour les retards, violations de la loi ou injonctions, par sinistre. La responsabilité pour perte de profit est exclue. SnapSoft n’est pas non plus responsable des interruptions de télécommunication, des pannes de réseau Internet, des cas de force majeure, ni de la faute de tiers ou du client.
(1) Le contrat d’utilisation du logiciel peut être conclu pour une durée de trois mois ou de douze mois. Il est automatiquement prolongé pour une durée équivalente à celle initialement choisie (trois ou douze mois). La relation contractuelle débute avec l’enregistrement du client et peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par écrit avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période contractuelle. La résiliation doit être reçue par SnapSoft au plus tard 30 jours avant la fin de la période de facturation concernée.
(2) Le droit de chaque partie de résilier le contrat sans préavis pour motif légitime demeure inchangé. SnapSoft est notamment en droit de résilier le contrat sans préavis si le client ne paie pas les montants dus malgré des rappels et des délais de grâce ou s’il enfreint les dispositions contractuelles relatives à l’utilisation des services SaaS. Le droit à l’indemnisation pour dommages résultant de violations contractuelles reste également inchangé. La résiliation sans préavis nécessite une notification écrite à l’autre partie et la possibilité de remédier à la cause invoquée dans un délai raisonnable.
(1) Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire dans le cadre de la relation contractuelle, SnapSoft et le client s’engagent à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), SnapSoft informe le client que ses données seront enregistrées. Ces données ne seront transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat. En cas de transmission à des tiers, cela ne se fera que si ces derniers s’engagent contractuellement à protéger les données du client.
(2) Il appartient au client d’obtenir les consentements nécessaires de ses propres clients et partenaires contractuels conformément aux réglementations en matière de protection des données.
(3) SnapSoft s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles portées à sa connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de la réalisation du présent contrat, notamment les secrets commerciaux ou professionnels du client, et à ne pas les divulguer ou les utiliser de quelque manière que ce soit. Cette obligation s’applique vis-à-vis de tout tiers non autorisé, y compris les employés non autorisés de SnapSoft ou du client, sauf si la divulgation est nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles de SnapSoft. Cela ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou devenues publiques sans action ou omission fautive des parties contractantes ou devant être divulguées en vertu d’une décision judiciaire ou d’une obligation légale. En cas de doute, SnapSoft sollicitera l’accord préalable du client avant toute divulgation.
(4) En cas d’assistance technique pour la résolution de problèmes, un accès aux données du client peut s’avérer nécessaire. Cet accès peut avoir lieu via un compte utilisateur SaaS créé par le client ou par une analyse de base de données. L’accès est limité à la durée de la mesure de support concernée.
(5) SnapSoft s’engage à imposer les mêmes obligations de confidentialité, telles que décrites au paragraphe (3), à tous ses employés et sous-traitants impliqués dans la préparation, l’exécution et la réalisation du présent contrat.
(1) Le présent contrat est régi exclusivement par le droit allemand.
(2) Le lieu d’exécution est Torgau, en Saxe.
(3) Pour tout litige découlant du présent contrat, la juridiction exclusive est celle de Torgau, en Saxe.
(1) Aucun accord verbal complémentaire n’a été conclu. Toute modification, complément ou ajout au présent contrat doit être effectué par écrit, sauf disposition contraire expressément convenue. À cet effet, la forme électronique est également valable si les deux parties – en particulier le client – reconnaissent l’échange électronique et sa traçabilité. En particulier, toute acceptation (ou refus) donnée via le portail client est considérée comme une communication écrite au sens de cet accord, à condition que la procédure permette un enregistrement permanent, inaltérable et traçable.
(2) Toutes les acceptations ou refus relatifs aux modifications des conditions générales, effectués via le portail client, sont automatiquement enregistrés. Ces journaux servent à assurer la traçabilité et sont accessibles à tout moment par les deux parties contractantes. Tout litige concernant la validité d’un consentement électronique peut être résolu à l’aide de ces enregistrements.
(3) Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.